Compte bancaire à l’étranger non déclaré

Toute personne physique résident en France peut ouvrir un compte bancaire à l’étranger. En contrepartie, la loi prévoit des déclarations obligatoires pour tous les comptes bancaires ouverts et utilisés par des français à l’étranger.

La régularisation de votre compte bancaire peut s’effectuer de votre plein gré ou à la suite d’un contrôle fiscal. Dans les deux cas, détenir un compte à l’étranger non-déclaré peut vous valoir des pénalités plus ou moins lourdes suivant votre situation.

Quels sont les pénalités de non-déclaration de compte à l’étranger ?

Si dans l’intérêt de vos finances, vous avez opté pour la délocalisation de vos capitaux, vous n’en êtes pas moins exempté de régulariser l’existence de chacun de vos comptes en banques ouverts à l’étranger. Ainsi pour chaque compte bancaire non déclaré au Fisc, vous écopez d’une amende fixe de 750 Euros.

D’autres sanctions sont prévues sur tous les fonds qui constituent des revenus imposables dont les valeurs, titres et montants transférés sur vos comptes à l’étranger.

Si vous êtes titulaire passif d’un compte à l’étranger c’est-à-dire que vous avez hérité d’un compte bancaire à l’étranger (limité au retrait) à titre d’avoir reçu en donation ou en succession, le taux de pénalités que vous encourez se situent au dessous de 30 % des montants qui figurent sur le compte.

Dans le cas ou vous avez ouvert un compte à l’étranger pour des besoins personnels, les pénalités s’afficheront à partir de 30 % et peuvent aller jusqu’à plus de 60 % si vous avez participé activement à l’approvisionnement de votre compte bancaire étranger.

Comment régulariser votre compte en banque à l’étranger ?

En bon repenti, vous avez décidé de régulariser votre compte en banque à l’étranger, sachez que l’administration fiscale française dispose de bureau de régularisation dédié au français titulaires d’avoirs placés à l’étranger. Vous pouvez également prendre rendez-vous directement auprès de la direction des impôts de votre ville ou de votre région.

Le premier entretien se déroule dans l’anonymat, il n’y aura que vous qui souhaitez régulariser la situation de vos finances à l’étranger et votre agent fiscal qui se chargera ensuite d’exposer votre situation au conseil du contribuable. C’est ce dernier qui prend en charge votre dossier et après délibération sur votre cas, vous communique les taux de pénalités que vous encourez.

Dans la pratique, la régularisation de vos comptes bancaires à l’étranger passe par deux déclarations d’impôts rectificatives toutes deux exigibles sous quinzaine, l’une pour l’impôt sur le revenu (IR) et l’autre concernant l’ISF (impôt sur la fortune) et les droits de succession et donation.

Un nouvel avis d’imposition vous sera livré dans un délai de 1 à 3 mois après dépôt de vos déclarations. La totalité des pénalités de non-déclaration de compte à l’étranger seront réclamées dans cet avis.

Comment réduire les pénalités de ses comptes non-déclarés ?

Par ailleurs suivant l’usage de votre compte à l’étranger : professionnel, privé ou professionnel et privé, le taux des pénalités sur vos compte non déclarés peut être revu à la baisse ou éventuellement exonérés si vous apportez les preuves que le compte en question a déjà été soumis à l’impôt.

Vous avez également la possibilité de réduire le montant de vos pénalités en investissant les fonds que vous détenez à l’étranger dans une entreprise française. Cette option n’est toutefois efficiente que si en investissant votre argent, vous créer de nouveaux emplois.

{ 1 comment… add one }

  • Carlito avril 5, 2013 at 10:26

    Bonjour
    Savez-vous si je risque une amende pour avoir oublié de déclarer 2 comptes ouverts en 2012 (total des avoirs 500€) ? Je croyais qu’il fallait les déclarer au moment de la déclaration des revenus cette année!
    Merci par avance

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