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Compte bancaire à l’étranger : focus sur les règles et les formalités

Pour les personnes souvent en déplacement, ouvrir un compte bancaire à l’étranger peut être très intéressant. C’est également une solution de choix pour ceux qui cherchent à diversifier leurs actifs. Mais avant d’aller plus loin, il vaut la peine de connaitre les règles et les formalités y afférentes. Le point dans cette rubrique !

Déclaration d’un compte bancaire à l’étranger : une obligation

Toute personne qui détient un compte bancaire à l’étranger doit savoir qu’il est obligatoire de le déclarer au fisc. Cette formalité est valable pour tous les produits financiers, livret ou assurance-vie. Cela concerne notamment les personnes physiques, les sociétés qui n’ont pas une forme commerciale ainsi que les associations. En clair, la déclaration du compte doit avoir lieu en même temps que celle de revenus. Les individus concernés doivent alors indiquer l’intégralité des comptes financiers ouverts ou clos au courant de l’année ainsi que les comptes utilisés. Cela concerne également les comptes sur lesquels ils possèdent une procuration. À cet effet, la déclaration se doit d’être envoyée aux impôts. Il faudra alors remplir un formulaire spécifique, soit celui Cerfa 3916, disponible sur le site des impôts.

Il faut noter que si une retenue à la source est prélevée au sein du pays qui héberge le compte bancaire, celle-ci sera déduite de la somme à payer par le titulaire du compte. C’est la procédure normale si la banque d’accueil se trouve dans l’un des pays ayant conclu une convention fiscale avec la France. Dans le cas contraire, il est nécessaire de se renseigner cas par cas.

Mais quels sont les risques encourus en cas de non-déclaration du compte ?

Les personnes propriétaires d’un compte bancaire à l’étranger doivent savoir que les risques sont plus ou moins importants en cas de non-déclaration. De plus, les contrôles se trouvent de plus en plus sérieux. Tout d’abord, les contribuables en question s’exposent à une amende fiscale de 1 500 euros pour un compte. Ce montant pourra même aller jusqu’à 10 000 euros dans le cas où ce dernier a été ouvert dans l’un des pays qui ne disposent pas de convention d’assistance administrative avec la France. En sus de cette amende, les personnes en question sont également contraintes de payer l’impôt associé aux sommes non déclarées. D’ailleurs, le délai de reprise s’étend jusqu’à 10 ans. Mais il est possible de contourner ce délai en justifiant un total des soldes créditeurs n’ayant pas dépassé 50 000 euros au cours de l’année.

Il faut en outre noter que l’administration peut imposer une taxation d’office en considérant que le propriétaire d’un compte non déclaré a bénéficié d’une succession ou d’une donation provenant d’un tiers. Pour éviter cette taxation, le contribuable se doit de justifier l’origine de tous les avoirs, sur demande de l’administration.